Conditions Générales de vente et de prestation de services
Mises à jour le 16/06/2025
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestation de Services (ci-après les « CGV ») régissent les ventes de produits numériques, formations, services à distance, et prestations sur-mesure proposées par Donnah MBAZOGHE-ATEME EI, entrepreneure individuelle immatriculée sous le numéro SIRET 92340749800024, dont le siège est situé à 60 Rue François 1er, 75008 Paris.
Ces CGV sont accessibles à tout moment via le site Internet www.donawebart.fr et doivent être acceptées par le Client avant toute commande, devis ou utilisation des services proposés.
PARTIE 1 – CONDITIONS GÉNÉRALES COMMUNES À TOUS LES SERVICES ET PRODUITS
Article 1 : Définitions communes
Dans les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), les termes suivants auront la signification qui leur est attribuée :
- Prestataire : Donnah MBAZOGHE-ATEME EI, dont les coordonnées complètes sont précisées dans les mentions légales.
- Client : Toute personne physique ou morale, agissant à titre professionnel (BtoB) ou non professionnel (BtoC), ayant validé une commande, un devis ou acheté un produit numérique ou service proposé par le Prestataire.
- Produits numériques : Tous contenus dématérialisés (formations en ligne, templates, ressources téléchargeables ou accessibles via un espace membre sécurisé), proposés à la vente.
- Prestation sur-mesure : Toute mission de création de site web, identité visuelle, stratégie, ou accompagnement personnalisé réalisée sur devis signé.
- CGV : Les présentes Conditions Générales de Vente, régissant l’ensemble des relations commerciales entre le Prestataire et le Client.
- Devis : Document formel détaillant les conditions particulières applicables à une prestation sur-mesure, signé par le Client.
Article 2 : Acceptation des CGV et signature
L’acceptation des CGV est impérative pour toute commande de Produits numériques, prestations sur-mesure ou services à distance.
- Pour les Produits numériques et services à distance, l’acceptation est matérialisée par le clic d’acceptation lors de la commande en ligne.
- Pour les Prestations sur-mesure BtoB, la signature manuscrite ou électronique du Devis impliquera l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, jointes ou référencées au Devis.
Article 3 : Modification des CGV
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par le Prestataire, notamment pour se conformer à toute évolution légale ou technique.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou de la signature du devis, conservées en archive électronique avec preuve d’acceptation.
Article 4 : Conditions générales d’exécution de service (à distance ou sur-mesure)
- Le Prestataire réalise les prestations décrites ou fournies conformément au descriptif et aux informations communiquées au Client.
- Les délais d’exécution mentionnés sur les pages de vente ou dans les devis sont fournis à titre indicatif et dépendent notamment de la collaboration active du Client.
- Pour toutes les prestations nécessitant des éléments fournis par le Client (textes, photos, documents), le Prestataire ne saurait être tenu responsable des retards induits par la non-transmission dans les délais de ces éléments.
Article 5 : Obligations générales du Client
Le Client s’engage à :
- Fournir des informations exactes, complètes et à jour.
- Collaborer activement au bon déroulement de la prestation ou de l’accès aux produits.
- Respecter les droits d’auteur et les règles d’utilisation des contenus fournis.
- Régler les sommes dues conformément aux conditions prévues.
Article 6 : Obligations générales du Prestataire
Le Prestataire s’engage à :
- Mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la délivrance des prestations et l’accès aux produits conformément aux descriptifs.
- Maintenir une accessibilité et un service client dans la mesure des moyens techniques raisonnables.
Article 7 : Propriété intellectuelle – Dispositions communes
- Tous les contenus, visuels, textes, vidéos, formations, templates, documents, livrables et supports restent la propriété intellectuelle exclusive du Prestataire, sauf mention contraire dans le devis pour les prestations sur-mesure.
- Toute reproduction, diffusion, transformation non autorisée est formellement interdite.
- Pour les prestations sur-mesure, la cession éventuelle de droits fera l’objet d’une clause spécifique au sein du Devis.
Article 8 : Données personnelles et confidentialité
Le Prestataire s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, conformément à sa Politique de Confidentialité accessible sur le site.
- Le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’opposition et d’effacement en contactant le Prestataire à l’adresse indiquée.
- Les Parties s’engagent à respecter la confidentialité des échanges, informations commerciales et documents transmis dans le cadre de leurs relations.
Article 9 : Limitation de responsabilité
- Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects subis par le Client, notamment perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de données, préjudice commercial.
- En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant payé par le Client au titre du service ou produit en cause.
Article 10 : Force majeure
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’un manquement à ses obligations en cas de force majeure au sens de la jurisprudence française (grèves, pandémie, interruption réseau, etc.).
En cas d’impossibilité d’exécution prolongée supérieure à 3 mois, chacune des parties pourra résilier le contrat sans indemnité.
Article 11 : Réclamations – Médiation – Droit applicable et juridiction compétente
- En cas de litige, le Client est invité à contacter le Prestataire pour tenter de trouver une solution amiable.
- À défaut, et conformément à la législation, les litiges avec les consommateurs (BtoC) peuvent être soumis à un médiateur de la consommation.
- Pour les Clients professionnels (BtoB), toute contestation relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège du Prestataire.
- Le droit français est seul applicable.
PARTIE 2 – CONDITIONS SPÉCIFIQUES AUX PRODUITS NUMÉRIQUES, FORMATIONS ET SERVICES EN LIGNE
Article 12 – Commande et paiement (Templates, Formations, Accompagnements digitaux, etc.)
La commande de Produits Numériques, Formations en ligne, Templates, ou Services d’accompagnement digitaux proposés par Donnah MBAZOGHE-ATEME EI s’effectue directement via le site internet ou tout autre canal de vente en ligne utilisé par le Prestataire.
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, en une fois ou selon les modalités de paiement échelonné proposées et acceptées par le Client au moment de la commande.
La commande est réputée ferme et définitive après validation du paiement et acceptation expresse des présentes CGV.
Le Client reconnaît qu’il dispose de toutes les informations nécessaires pour valider en toute connaissance de cause sa commande et qu’il ne pourra invoquer aucun droit à remboursement, sauf cas exceptionnels expressément mentionnés dans les présentes.
Article 13 – Livraison et accès
Les Produits Numériques, Templates, Formations, Accompagnements digitaux et tout autre contenu numérique sont livrés par voie électronique.
L’accès se fait via un espace membre sécurisé ou par email contenant les accès et instructions.
Sauf mention contraire, les vidéos, supports ou contenus mis à disposition dans le cadre de ces services ne sont pas téléchargeables, sauf en cas de ressources expressément prévues comme téléchargeables par Donnah MBAZOGHE-ATEME EI.
Le Client est responsable de la vérification de l’accessibilité technique des services et de la compatibilité avec son équipement informatique et sa connexion internet.
Article 14 – Durée d’accès et maintenance
L’accès aux Produits Numériques, Formations ou espaces clients est accordé pendant la durée de vie commerciale du produit ou du site, c’est-à-dire tant que Donnah MBAZOGHE-ATEME EI maintient commercialement le produit ou le site.
Cette durée peut évoluer en fonction de la stratégie commerciale ou technique du Prestataire, sans engagement de durée minimale d’exploitation.
En cas de fermeture définitive du produit ou de l’espace membres, Donnah MBAZOGHE-ATEME EI s’engage à prévenir les Clients dans un délai raisonnable.
Aucune garantie de maintenance ou de mise à jour n’est incluse, sauf si cela est expressément prévu dans l’offre.
Article 15 – Non-remboursement – Absence de droit de rétractation
Conformément à la législation applicable en matière de fourniture de contenu numérique fourni sans support matériel, aucun remboursement ne sera accordé après la validation de la commande, sauf exceptions prévues par la loi.
Le Client reconnaît expressément qu’en validant sa commande et en accédant immédiatement au contenu ou au téléchargement, il renonce à tout droit de rétractation.
Cette clause s’applique également aux services d’accompagnement à distance et aux formations.
Article 16 – Conditions tarifaires spécifiques aux produits digitaux
Les tarifs applicables sont ceux indiqués au moment de la commande.
Ils sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC) pour les Clients consommateurs (BtoC) et en hors taxes (HT) pour les Clients professionnels (BtoB).
Sauf indication contraire, les tarifs sont fermes, non révisables et non soumis à remise.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les prix de ses Produits Numériques et Services en ligne à tout moment, sans effet rétroactif sur les commandes déjà validées.
PARTIE 3 – CONDITIONS SPÉCIFIQUES AUX PRESTATIONS SUR-MESURE POUR CLIENTS PROFESSIONNELS (BtoB)
Article 17 – Signature de devis et acceptation des conditions particulières
Toute commande de prestations sur-mesure (création de site internet, identité visuelle, stratégie, etc.) fait l’objet d’un devis spécifique établi par Donnah MBAZOGHE-ATEME EI.
Le Contrat est formé et devient ferme et définitif dès signature du devis et acceptation expresse des présentes CGV.
Le devis signé fait foi en cas de contradiction avec les présentes CGV, les conditions particulières mentionnées au devis prévalant.
La signature du devis, manuscrite ou électronique, engage le Client, qui atteste agir en tant que professionnel et avoir l’autorité pour contractualiser au nom de son entreprise.
Article 18 – Durée et modalités de la prestation
Sauf mention contraire dans le devis, la prestation est réalisée pour la durée nécessaire à sa complète exécution.
Tout délai de livraison mentionné dans le devis ou en cours de projet est donné à titre indicatif et n’a pas de valeur contractuelle.
En cas de résiliation anticipée par le Client hors manquement prouvé du Prestataire, l’intégralité des montants prévus au devis restera due.
Selon le projet, le devis pourra prévoir :
- une durée déterminée sans reconduction,
- ou une durée renouvelable tacitement.
En cas de tacite reconduction, le Client devra notifier par écrit son souhait de non-renouvellement au moins un mois avant la date de reconduction.
Article 19 – Conditions de paiement – Retards – Pénalités
Les modalités de règlement sont précisées dans le devis accepté.
Sauf mention contraire, les factures sont payables comptant à réception, sans escompte.
Tout retard de paiement entraîne automatiquement :
- des pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur majoré de 3 fois le taux d’intérêt légal ;
- une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce).
En cas de défaut de paiement, Donnah MBAZOGHE-ATEME EI se réserve le droit de suspendre immédiatement la prestation en cours sans mise en demeure préalable.
Article 20 – Livraison, réception et réserves
La réception des livrables est formalisée :
- soit par procès-verbal de réception signé par les deux parties,
- soit par exploitation ou mise en ligne effective par le Client, ce qui vaudra réception sans réserve.
Le Client dispose d’un délai de 3 jours ouvrés à compter de la livraison pour formuler des réserves écrites, précises et détaillées.
Au-delà, la prestation sera réputée pleinement acceptée.
En cas de réserves, Donnah MBAZOGHE-ATEME EI s’engage à effectuer les corrections convenues dans un délai raisonnable.
Tout refus abusif ou répétitif pourra entraîner une facturation complémentaire.
Article 21 – Propriété intellectuelle des livrables
Sauf mention contraire dans le devis, aucun droit de propriété intellectuelle n’est cédé au Client, seulement un droit d’usage non exclusif et non cessible.
Toute cession de droits (droits d’auteur, droits de reproduction, etc.) devra être expressément prévue dans le devis, en précisant la nature, l’étendue, la durée et le territoire de la cession.
En tout état de cause, Donnah MBAZOGHE-ATEME EI demeure propriétaire de ses outils, méthodes, process et savoir-faire utilisés ou développés à l’occasion de la prestation.
Article 22 – Réserve de propriété
Les livrables et tous les droits y afférents demeurent la propriété exclusive de Donnah MBAZOGHE-ATEME EI jusqu’au complet paiement du prix convenu.
Le transfert de propriété ne sera effectif qu’après paiement intégral, même si le livrable a été remis au Client.
Article 23 – Références commerciales et communication
Donnah MBAZOGHE-ATEME EI se réserve le droit de mentionner le Client et de présenter la réalisation effectuée à des fins de promotion commerciale (site internet, réseaux sociaux, portfolio, formations, etc.), sauf opposition écrite explicite du Client.
En cas de témoignages, vidéos, interviews, ou utilisation d’images, une autorisation spécifique sera demandée.
Article 24 – Résiliation anticipée pour manquement grave ou faute
En cas de manquement grave ou persistant aux obligations contractuelles de l’une des parties, non réparé sous 30 jours après mise en demeure, le contrat pourra être résilié de plein droit par la partie lésée.
En cas de faute grave (par exemple : non-paiement, violation manifeste des droits de propriété intellectuelle), la résiliation pourra être immédiate, sans préavis ni indemnité.
Le Client demeurera tenu de régler l’intégralité des prestations exécutées et des montants dus jusqu’à la date de résiliation.
DISPOSITIONS FINALES
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des relations contractuelles entre Donnah MBAZOGHE-ATEME EI et ses Clients, qu’il s’agisse de particuliers (BtoC) ou de professionnels (BtoB), et qu’elles concernent :
- des prestations sur-mesure (site internet, identité visuelle, accompagnement stratégique, etc.),
- ou des produits et services numériques (templates, formations, accompagnements à distance, ressources, etc.).
En cas de contradiction entre les présentes CGV et des conditions particulières convenues au travers d’un devis ou bon de commande spécifique, les conditions particulières mentionnées au devis prévaudront.
Toute tolérance ou renonciation à faire appliquer strictement une disposition des présentes CGV, même temporaire, ne saurait être interprétée comme une renonciation définitive.
Si l’une des dispositions des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.
Le Client et Donnah MBAZOGHE-ATEME EI conviennent que toutes les obligations non expressément stipulées dans le devis ou les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de différend et à défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort du siège social de Donnah MBAZOGHE-ATEME EI, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les Clients professionnels.
